Joindre l’état des lieux
Faites référence à un état des lieux signé avec photos. Sans lui, la clause sur les dégâts est difficile à faire valoir.
Outil gratuit pour les loueurs
Modèle de contrat de location de voiture
Un contrat clair règle la plupart des litiges avant qu’ils commencent : qui peut conduire, ce que couvre le dépôt, qui paie la franchise et les amendes. Ce modèle reprend les clauses habituelles d’un contrat de location, avec des blancs pour vos propres montants.
Modèle fourni gratuitement par Artover RentPro à titre d’information. Ce n’est pas un conseil juridique : adaptez-le à votre activité et faites-le vérifier par un avocat ou un juriste avant usage.
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- Gratuit, sans inscription
- PDF à imprimer
- Pour Maurice et La Réunion
Le modèle
Clause par clause
Le PDF commence par les cases du loueur, du locataire et du véhicule, puis ces conditions, puis les signatures. Remplacez chaque … par vos propres montants.
1.Durée et lieu de la location
- Le véhicule est loué du … (date et heure) à … (lieu) jusqu’au … (date et heure) à … (lieu). Toute prolongation doit être acceptée par le loueur avant la fin de la location.
2.Conducteurs
- Seuls le locataire et les conducteurs additionnels désignés au contrat peuvent conduire le véhicule. Chaque conducteur doit avoir au moins … ans, être titulaire d’un permis valide depuis au moins … an(s), et le présenter avec une pièce d’identité ou un passeport avant le départ.
3.Prix et paiement
- Le prix de la location est de … pour … jours, plus les options indiquées au contrat. Le paiement se fait par … (espèces, virement, carte) le … (date).
4.Dépôt de garantie
- Le locataire verse un dépôt de garantie de … avant la remise du véhicule. Il est restitué dans les … jours suivant le retour, déduction faite des sommes dues au titre du contrat, avec le détail écrit de toute retenue.
5.État du véhicule
- L’état du véhicule au départ est constaté dans un état des lieux avec photos, signé par les deux parties, qui fait partie du contrat. Le même contrôle est fait au retour. Le locataire rend le véhicule dans le même état, hors usure normale.
6.Carburant et kilométrage
- Le véhicule est remis avec … de carburant et doit être rendu au même niveau ; le carburant manquant est facturé … le litre, plus des frais de remplissage de …. Le kilométrage est … (illimité, ou … km inclus puis … par km).
7.Utilisation du véhicule
- Le locataire ne peut pas : sous-louer ou prêter le véhicule ; conduire sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ; l’utiliser pour des courses, du remorquage, l’apprentissage de la conduite ou le transport rémunéré de personnes ou de marchandises ; circuler hors des voies ouvertes à la circulation ; transporter plus de personnes que prévu par la carte grise.
8.Assurance et franchise
- Le véhicule est assuré auprès de … (assureur, police n° …). En cas de dommage ou de vol couvert, le locataire paie au maximum la franchise de … par sinistre, sauf si le dommage résulte d’un manquement au contrat. Les dommages non couverts (par exemple pneus, vitrages ou dessous de caisse, s’ils sont exclus) sont facturés au coût réel.
9.Accident, vol et panne
- Le locataire prévient immédiatement le loueur au …, déclare tout accident ou vol aux autorités, remplit un constat amiable le cas échéant et ne reconnaît pas sa responsabilité sans accord du loueur. Il ne fait faire aucune réparation sans l’accord du loueur.
10.Contraventions
- Le locataire est responsable des amendes, contraventions et péages encourus pendant la location. Le loueur peut communiquer son identité aux autorités pour le désigner comme conducteur et facturer des frais de gestion de … par avis.
11.Retard et retour anticipé
- Un retour avec plus de … minutes de retard est facturé … par heure, dans la limite du prix d’une journée supplémentaire. Aucun remboursement n’est dû pour un retour anticipé sauf accord écrit.
12.Annulation
- Annulation par le locataire : … (par exemple gratuite jusqu’à … jours avant le départ, puis …).
13.Données personnelles
- Le loueur conserve les données personnelles du locataire et des conducteurs pour exécuter le contrat et respecter ses obligations légales, conformément à la réglementation applicable (Data Protection Act 2017 à Maurice, RGPD à La Réunion), et ne les vend pas.
14.Droit applicable
- Le contrat est soumis au droit de … (Maurice, ou la France pour La Réunion). Tout litige est d’abord discuté de bonne foi entre les parties.
Modèle fourni gratuitement par Artover RentPro à titre d’information. Ce n’est pas un conseil juridique : adaptez-le à votre activité et faites-le vérifier par un avocat ou un juriste avant usage.
Bonnes pratiques
Un contrat qui tient en pratique
Écrire les montants
Franchise, dépôt, carburant et retard en montants, pas « selon nos tarifs ». Un client signe plus facilement ce qu’il peut lire.
Contraventions à La Réunion
En France, une entreprise qui reçoit un avis de contravention doit désigner le conducteur. Gardez l’identité et les heures de chaque location.
Signé avant les clés
Faites signer le contrat avant la remise, par chaque conducteur désigné, et remettez une copie au client.
Avec RentPro
Des contrats qui se remplissent seuls
Artover RentPro crée le contrat et la facture en PDF à partir de la réservation : client, conducteurs, véhicule, dates, prix, dépôt et vos propres conditions. Le client signe en ligne, avant son arrivée ou au comptoir.
Les documents partent dans la langue du client, en français, en anglais ou en bilingue, et l’état des lieux de départ signé reste attaché à la location.
Découvrir RentPro- Contrat et facture PDF pour chaque réservation
- Signature en ligne
- Français, anglais ou bilingue
- Vos conditions sur chaque contrat
- État des lieux conservé avec la location
Tarifs
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Vous payez pour les véhicules que vous louez, à partir de 3 véhicules. Toutes les fonctions sont incluses, sans frais de mise en service. L’abonnement est facturé en dollars américains.
| Taille de la flotte | Par véhicule, par mois |
|---|---|
| 1–50 véhicules | 3 $US |
| 51–100 véhicules | 2,75 $US |
| 101–200 véhicules | 2,50 $US |
| 201+ véhicules | Prix sur mesure |
FAQ
Questions sur le contrat de location
Ce modèle est-il valable juridiquement ?
Un contrat signé engage les parties, mais ce modèle n’est pas un conseil juridique. Adaptez-le à votre activité et faites-le vérifier par un avocat ou un juriste avant de l’utiliser, à Maurice comme à La Réunion.
Que doit contenir un contrat de location de voiture ?
Au minimum les parties, le véhicule, la durée et les lieux, les conducteurs autorisés, le prix et le dépôt, l’assurance et la franchise, le carburant et le kilométrage, les interdictions, la marche à suivre en cas d’accident ou de vol, la prise en charge des amendes et les signatures, avec l’état des lieux de départ.
Existe-t-il une version anglaise ?
Oui, sur la page anglaise de ce modèle, avec un PDF en anglais pour Maurice.
RentPro peut-il générer les contrats ?
Oui. RentPro crée le contrat et la facture en PDF pour chaque réservation, avec vos conditions, et le client signe en ligne.
Fini les contrats remplis à la main
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